CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes conditions générales établissent les conditions contractuelles applicables entre le Studio ET&B et le Client. Elles s’appliquent aux équipements installés dans les Locaux ainsi qu’aux prestations effectuées par le studio ET&B pour le compte du Client et prévalent sur toutes les conditions proposées par ce dernier.
2.1 ÉQUIPEMENTS DU STUDIO
Le Studio ET&B met le studio à la disposition du Client pour toute la durée de la Réservation et est chargé de produire l’enregistrement sous la direction et la surveillance de ce dernier. La validation de l’enregistrement est soumise à l’approbation du Client ou de ses représentants.
Le local est d’une superficie de 160m², dont 87m² d’installation dédiées comprenant :
La Réservation du studio donne accès à ces installations ainsi qu’à un sanitaire.
Un ingénieur du son est mis à disposition pour toute réservation.
Les équipements suivants sont mis à la disposition du Client :
Des instruments et des équipements spécifiques peuvent être fournis au Client, sur demande et en contrepartie du paiement de frais supplémentaires.
Le Client est tenu de s’assurer que le studio est adapté à ses besoins.
2.2 ÉQUIPEMENTS PERSONNELS DU CLIENT
Le Client est tenu de s’assurer que ses équipements personnels sont compatibles avec le studio.
À la fin de la période de Réservation, le Client devra libérer le studio et retirer l’ensemble de ses équipements. À défaut de récupération à l’expiration d’une période de préavis de deux semaines, le Studio ET&B se réserve le droit de détruire ou de disposer autrement des équipements personnels du Client sans autre préavis ni avertissement.
Le Studio ET&B est chargé des travaux de post-production. Le Client peut, à tout moment, en contrôler l’exécution.
Le Client doit s’assurer que le master de pré-production lui donne entière satisfaction avant qu’il soit procédé à la production en série de l’enregistrement. Passé un délai de 14 (quatorze) jours suivants la date de fin de la Réservation, le Client est réputé avoir accepté et approuvé le master de pré-production s’il n’a délivré aucune information au Studio ET&B.
Le Studio ET&B n’est pas tenu de conserver les fichiers numériques au-delà de 6 (six) mois après leur création lors de la session d’enregistrement.
4.1 ENTRÉE DANS LES LOCAUX
Le Client s’engage à occuper les Locaux de manière respectueuse et à les restituer dans l’état où il les a trouvés à son arrivée. Le Studio ET&B certifie que tous les équipements mis à la disposition du Client sont en bon état de fonctionnement.
Le Client dispose de 24 heures à compter de son entrée dans les Locaux pour relever des défauts importants quant à l’état général desdits équipements. Passé ce délai, aucune remarque ne sera prise en compte.
Les réparations résultant de la mauvaise utilisation ou de la négligence des équipements par le Client durant le séjour s’effectueront aux frais de ce dernier.
4.2 RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L’accès du Client aux Locaux est limité aux zones indiquées dans la Réservation. La cuisine, le salon situé au rez-de-chaussée et les sanitaires situés au 1er étage sont accessibles pendant les heures d’enregistrement.
Le Client s’engage à communiquer dans les conditions spécifiques les nom et prénom de l’ensemble des personnes qui seront amenées à pénétrer les Locaux. Il interdit l’accès aux Locaux à toute personne extérieure.
Le Client s’engage également à ne pas déranger le voisinage ainsi que les autres occupants de la Résidence.
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des Locaux. Toute personne souhaitant fumer doit le faire dans une zone extérieure stricte et désignée au préalable.
L’usage de drogues sur place est strictement interdit. Toute personne contrevenant à cette interdiction sera tenue de quitter les locaux, Le cas échéant, le Studio ET&B se réserve le droit d’annuler la séance, qu’elle ait commencé ou non, et tous les frais payés ou dus par le client ne seront pas remboursés.
La consommation d’alcool est également strictement interdite dans l’ensemble du studio d’enregistrement.
La résidence est considérée comme une location meublée et est équipée avec du matériel, de la vaisselle, des couverts, du linge de lit et des oreillers. Une liste de ces équipements est disponible sur demande.
Si nécessaire, le Studio ET&B recevra du Client, lors de son départ des Locaux, une somme correspondant aux frais de ménage ainsi qu’au coût total de remplacement des objets, matériel ou mobilier qui ont été cassés, fissurés, ébréchés ou autrement endommagés et dont l’usage a excédé un usage normal pour la durée de la période de location. Cela comprend le coût du nettoyage des couvertures ou du linge de lit souillés et une indemnité pour tout dommage de quelque nature que ce soit aux rideaux, au papier peint ou à la peinture, aux plafonds, sols, tapis, moquettes, fenêtres, etc.
Il est exigé du Client qu’il informe le Studio ET&B dans les 24 (vingt-quatre) heures en cas de dommage causé à l’immeuble et aux dépendances ainsi qu’à leur mobilier.
Le Client doit permettre au Studio ET&B d’accéder aux Locaux si nécessaire.
Le Studio ET&B propose deux résidences :
6.1 DÉPÔT DE GARANTIE
Avant son entrée dans les Locaux, le Client s’engage à verser à titre de dépôt de garantie la somme de 1.000 euros par chèque ou par virement bancaire au nom de Valentin Becmann. Un reçu lui sera alors remis.
Le dépôt de garantie sera restitué au Client le jour de son départ des Locaux, sous réserve d’inventaire, ou dans un délai maximum de 15 (quinze) jours après son départ, déduction faite des montants appropriés pour couvrir les dommages et/ou détériorations causés aux Locaux, équipements et objets par le Client ainsi que la perte de clés ou d’objets.
En cas de dommage et/ou détérioration donnant lieu à réparation et/ou remplacement du matériel, le Studio ET&B se réserve le droit de déduire la somme nécessaire à cette action du dépôt de garantie initialement versé.
6.2 DOMMAGES OUVRANT DROIT À INDEMNISATION
Le Client est responsable des dommages causés par toutes les personnes auxquelles il a autorisé l’accès aux Locaux (musiciens, techniciens, etc.).
Le Client s’engage à indemniser le Studio ET&B pour tout préjudice, perte ou dépense résultant de :
En outre, le Studio ET&B se réserve le droit de refuser l’entrée ou d’exiger qu’une personne quitte les Locaux si son comportement est jugé inapproprié envers le Personnel. Un comportement responsable et respectueux est attendu durant toute la durée de la séance. À défaut, le Studio ET&B se réserve le droit d’annuler la séance, qu’elle ait commencé ou non, et tous les frais payés ou dus par le Client ne seront pas remboursés.
7.1 PRIX DE LA SÉANCE D’ENREGISTREMENT
Une journée complète d’enregistrement est de 8 heures. Un tarif différent est appliqué en fonction du type de projet.
La mise à disposition du studio et, sur demande, de la résidence donne lieu à l’établissement d’un devis de prix définitif préalablement accepté par le Client.
Le prix est fixé à partir d’un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque équipement spécifique fourni au Client.
7.2 FRAIS DE RÉSERVATION
Le Client doit procéder au versement d’un dépôt de 50% du montant final indiqué sur le devis afin que sa Réservation puisse être confirmée.
7.3 FRAIS SUPPLÉMENTAIRES
La location d’équipements spécifiques demandée par le Client au Studio ET&B entraîne le paiement de frais supplémentaires.
L’oubli par le Client de ses équipements personnels ou autre objet entraîne le paiement de frais supplémentaires.
7.4 MODIFICATION DU PRIX
Le Studio ET&B se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment sans aucune justification. En tout état de cause, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté par le Client ne seront pas modifiés.
8.1 EXIGIBILITÉ
Le solde est payé comptant avant la fin de la séance d’enregistrement.
8.2 MODES DE PAIEMENT
Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Valentin Becmann. Des modalités de paiement spécifiques peuvent être mises en place.
8.3 RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être réclamées par le Studio ET&B et seront calculées de la manière suivante : montant dû TTC x taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points x nombre de jours de retard de paiement.
Le Studio ET&B certifie que le studio et la résidence mis à disposition du Client sont conformes aux normes sanitaires et de sécurité en vigueur, mentionnées ci-après :
Le Studio ET&B s’engage à mettre à disposition le studio et la résidence aux dates convenues lors de la Réservation.
Utilisateur(s) : désigne la ou les personnes présentes lors de la séance d’enregistrement et/ou bénéficiant de l’hébergement proposé par le Studio ET&B ;
Locaux : désigne le studio et la résidence ;
Personnel : désigne l’ensemble des salariés du Studio ET&B;
Réservation : désigne la demande à des fins de location du studio et de la résidence effectuée par le Client auprès du Studio ET&B.
11.1 EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
La responsabilité du Studio ET&B ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du Studio ET&B en obligation de résultat ou en obligation de moyens.
11.2 RESPONSABILITÉ DU STUDIO ET&B
La responsabilité du Studio ET&B est engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l’exécution de sa prestation.
En aucun cas, le Studio ET&B ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire du service à la suite d’une utilisation du service ou du bien objet du service qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions du prestataire et aux règles de l’art.
Le Studio ET&B demeure propriétaire des droits matériels et immatériels sur les enregistrements réalisés dans ses studios jusqu’au complet paiement du prix.
Le Client garantit le Studio ET&B contre tout litige relatif aux droits d’auteur et aux droits voisins inhérents aux enregistrements.
La désignation du Studio ET&B en tant que réalisateur entraîne la conclusion d’un contrat spécifique entre les parties.
Le Client est autorisé à photographier et/ou enregistrer les séquences de la session dans le studio uniquement à des fins personnelles non commerciales.
13.1 CONFIRMATION
Le contrat n’entrera en vigueur qu’après l’acceptation du devis par le Client, confirmation des disponibilités par le Studio ET&B, signature du présent contrat et réception par le Studio ET&B du dépôt de garantie à hauteur de 50%.
13.2 DÉPASSEMENT
En cas de dépassement de la période de Réservation pour quelque raison que ce soit, un tarif horaire standard sera appliqué et toute heure entamée sera due.
Le Studio ET&B se réserve le droit de demander au Client de quitter les Locaux pour tout dépassement de la période de Réservation.
13.3 ANNULATION
La Réservation peut être annulée par le Client par envoi d’un courriel à l’adresse suivante : eteb.studio@gmail.com.
Le taux de remboursement est calculé comme suit :
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L’annulation a lieu plus de 6 semaines avant le début de la prestation |
Remboursable 100% |
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L’annulation a lieu entre 6 semaines et 4 semaines avant le début de la prestation |
Remboursable à 90% |
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L’annulation a lieu entre 4 semaines et 2 semaines avant le début de la prestation |
Remboursable à 70% |
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L’annulation a lieu entre 2 semaines et 1 semaine avant le début de la prestation |
Remboursable à 50% |
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L’annulation a lieu entre 1 semaine et 48h avant le début de la prestation |
Remboursable à 25% |
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L’annulation a lieu moins de 48h avant le début de la prestation |
Aucun remboursement |
Le présent Contrat est soumis à la loi française.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour connaître du litige est le tribunal du lieu ou du siège social du défendeur ou sur celui du lieu d’exécution de la prestation de services.